Arrêté du 13 septembre 2023

Article 1

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Article 1

Pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur, constituent un renfort temporaire à l'étranger au sens de l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé les activités suivantes :

  • intervention d'urgence ;
  • sécurisation de ressortissants / évacuation de ressortissants ;
  • mission de courte durée en renfort des forces françaises stationnées à l'étranger (forces de présence) ;
  • missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC/PSDC) ;
  • missions à l'étranger au profit de la cour pénale internationale (hors Siège) et de l'ONU (UNPOL) ;
  • missions particulières aux ordres du directeur général de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Renforts temporaires des militaires de la gendarmerie nationale à l'étranger

Résumé. Les gendarmes peuvent être envoyés à l'étranger pour des missions spéciales.

Pour les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur, constituent un renfort temporaire à l'étranger au sens de l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé les activités suivantes :

  • intervention d'urgence ;
  • sécurisation de ressortissants / évacuation de ressortissants ;
  • mission de courte durée en renfort des forces françaises stationnées à l'étranger (forces de présence) ;
  • missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC/PSDC) ;
  • missions à l'étranger au profit de la cour pénale internationale (hors Siège) et de l'ONU (UNPOL) ;
  • missions particulières aux ordres du directeur général de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Source : Légifrance