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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de l'ADAGP comme organisme de gestion collective
Résumé L'ADAGP peut maintenant gérer des droits d'auteur et signer des contrats importants pour les artistes.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 septembre 2022, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du code de la propriété intellectuelle.
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