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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Résumé Mme Caroline Grossholtz est nommée rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Par arrêté du président de la section sociale du Conseil d'Etat, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale en date du 13 septembre 2022, Mme Caroline Grossholtz, première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
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