Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la branche des carrières et matériaux tel que défini par l'accord du 11 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l'accord du 10 février 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le secteur des carrières et industries de matériaux de construction.

Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.