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Arrêté du 13 septembre 2018

fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Abrogé2 février 2025
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié,

Arrête :

Abrogé2 février 2025

Créé le 22 novembre 2018 · Abrogé le 2 février 2025

La liste des emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Abrogé2 février 2025

Créé le 22 novembre 2018 · Abrogé le 2 février 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé2 février 2025

Fait le 13 septembre 2018.

Nicole Belloubet

En vigueur du jeudi 22 novembre 2018 au samedi 1 février 2025

Arrêté du 13 septembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe