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Arrêté du 13 septembre 2017

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Promotion de notaires salariés et changement de nom d'une société

Résumé. Un arrêté du 13 septembre 2017 annonce la promotion de deux notaires salariés en associés et un changement de nom pour la société après le départ d'un membre.

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Changement de statut et de nom pour une société de notaires

Résumé. Deux notaires salariés sont promus associés et la société change de nom après le départ d'un membre.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LAGRANGE (Mathieu, André) et de M. LE GUELINEL (Guillaume, Robert, Marie, Patrick), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. LAGRANGE (Mathieu, André) et M. LE GUELINEL (Guillaume, Robert, Marie, Patrick) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite des nominations de M. LAGRANGE (Mathieu, André), de M. LE GUELINEL (Guillaume, Robert, Marie, Patrick) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. GINISTY (Jean-Claude, Georges), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « GINISTY & Associés ».

Arrêté du 13 septembre 2017