JORF n°0220 du 21 septembre 2013

Arrêté du 13 septembre 2013

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 septembre 2013, est approuvée la cession par la société La Française des jeux de 16,67 % du capital de la société National Lotteries Common Services pour un montant de 25 000 €.