A N N E X E
- Nature de la zone
Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 9 Bugey, dans le cadre des mesures de sureté aérienne associées au site nucléaire de Bugey (Ain).
- Limites de la zone
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 km de rayon centré sur le point :
45° 47 44'' N - 005° 16 21'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 900 pieds (1 190 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- Conditions de pénétration
Pénétration interdite H 24 à l'exception des ACFT :
― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
- Infractions
Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
- Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1 version