Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2011, l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de l'unité de direction et des laboratoires mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit :
Unité de direction du SCL : 4 000 euros.
Laboratoire SCL de Marseille : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Bordeaux : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Montpellier : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Rennes : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Lille : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Strasbourg : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Lyon : 6 000 euros.
Laboratoire SCL du Havre : 4 000 euros.
Laboratoire SCL de Paris-Massy : 9 000 euros.
Laboratoire SCL des Antilles : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de La Réunion : 5 000 euros. »