JORF n°214 du 15 septembre 2007

Article 3

Article 3

  1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :

|Montant par page traduite

(en euros)|Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)| |---------------------------------------------|-------------------------------------------------| | 1, 25 | 1 000 |

2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :

| |Montant par soirée

(en euros)|Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)| |--------------------|--------------------------------------|-------------------------------------------------| |Commission de type 1| 36 | 3 600 | |Commission de type 2| 50 | 5 000 |

Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.


Historique des versions

Version 1

1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :

Montant par page traduite

(en euros)

Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)

1, 25

1 000

2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :

Montant par soirée

(en euros)

Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)

Commission de type 1

36

3 600

Commission de type 2

50

5 000

Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.