Délégation est donnée à M. Alain Barthez, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes, et Mme Marianne Pouget, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.