Article 6
Délégation est donnée à Mlle Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Simone Baudry-Elie et Pascaline Parmentier, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, et Mlle Muriel Poireault, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
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