JORF n°223 du 26 septembre 2006

Article 2

Article 2

L'arrêté du 10 octobre 2005 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 10 octobre 2005 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.