Art. 1er. - Les dispositions des articles I à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation interprofessionnelle du kiwi, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 à tous les membres des professions concernées.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, dans l'exercice de leurs fonctions, à l'application de cet accord.