Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 novembre 1989 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°230 du 4 octobre 2000
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 novembre 1989
Art. 4