JORF n°214 du 15 septembre 2000

Art. 3. - Les membres du conseil restreint, autres que ceux mentionnés au 1o de l'article 2, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.


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Art. 3. - Les membres du conseil restreint, autres que ceux mentionnés au 1o de l'article 2, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.