Art. 2. - Les dispositions visées au III de l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé sont applicables.
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JORF n°218 du 19 septembre 1999
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Art. 2. - Les dispositions visées au III de l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé sont applicables.