Art. 1er. - Les sociétés susvisées sont habilitées, d'une part, à émettre les titres définis à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé et à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.