Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Joëlle Pascoet et à M. Roger Barbe, administrateurs civils. >>