Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.