Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à M.
Hervé Piquet, administrateur civil, à Mlle Marie-Christine Armaignac,
conseiller commercial, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des Ponts et Chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.