Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Didier Maupas, chef de service,

délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint.