Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Fejoz et à MM.
Jean-Marc Maury, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.