Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur,
délégation est donnée à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.