JORF n°217 du 17 septembre 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Caroline Roy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy Ramirez, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous ordres de paiement et documents comptables.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Caroline Roy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy Ramirez, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous ordres de paiement et documents comptables.