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Arrêté du 13 septembre 1995

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JORF n°217 du 17 septembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour opérations de recettes et dépenses

Résumé M. Laurent peut signer des actes liés aux recettes et dépenses du compte spécial 904‑14 et aux chapitres 33‑90, 37‑10 et 37‑94 du budget.
Mots-clés : Délégation Gestion financière Administration publique

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Christian Laurent, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,

sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Christian Laurent, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.