JORF n°217 du 17 septembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse, directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M. Jacques Meyer,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Nasse et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse, directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M. Jacques Meyer,

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Nasse et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.