Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Turc,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.