Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs en cas d’absence des hauts fonctionnaires
Résumé En cas d’absence des hauts responsables, deux attachés et une inspectrice peuvent signer des actes liés aux recettes et dépenses de la direction des douanes.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoirs Douanes Budget
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
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