JORF n°236 du 11 octobre 1994

Arrêté du 13 septembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 1994, Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisés à réduire leur part au capital de C.D.F.-Ingénierie dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire réservée à la Compagnie générale de chauffe dont la participation sera ainsi portée à 20 p. 100 sur la base d'une valorisation globale de l'entreprise de 50 MF. A l'issue de cette opération, le capital de C.D.F.-Ingénierie sera porté de 24,09 MF à 30,112 5 MF, et les parts de Charbonnages de France, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères de bassin du Centre et du Midi ramenées respectivement à 44,27 p. 100, 27,73 p. 100 et 8. p. 100.
Les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à céder 1 p. 100 du nouveau capital de C.D.F.-Ingénierie respectivement à la société S.E.E.M. et à la société S.I.D.E.C. à des conditions de prix identiques à celles retenues pour l'entrée au capital de la Compagnie générale de chauffe, ramenant leur participation à 26,73 p. 100 et 7 p. 100.

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CHARBONNAGES DE FRANCE,LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISES A REDUIRE LEUR PART AU CAPITAL DE CDF-INGENIERIE DANS LE CADRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE RESERVEE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE DONT LA PARTICIPATION SERA AINSI PORTEE A 20% SUR LA BASE D'UNE VALORISATION GLOBALE DE L'ENTREPRISE DE 50 MILLIONS DE FRANCS.A L'ISSUE DE CETTE OPERATION,LE CAPITAL DE CDF-INGENIERIE SERA PORTE DE 24,09 MILLIONS DE FRANCS A 30,112 5 MILLIONS DE FRANCS,ET LES PARTS DE CHARBONNAGES DE FRANCE,DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI RAMENEES RESPECTIVEMENT A 44,27%,27,73% ET 8%.

LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISEES A CEDER 1% DU NOUVEAU CAPITAL DE CDF--INGENIERIE RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE SEEM ET A LA SOCIETE SIDEC A DES CONDITIONS DE PRIX IDENTIQUES A CELLES RETENUES POUR L'ENTREE AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE,RAMENANT LEUR PARTICIPATION A 26,73% ET 7%.