Art. 1er. - Il peut être institué une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

La licence peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de coquillages.

Lorsqu’elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les propriétaires des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des coquillages.