JORF n°230 du 2 octobre 1991

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1988 modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
&lt;<le 30="" 31="" 500000="" 1000000="" havre-paris="" (jusqu'au="" janvier="" 1992;="" la="" validité="" de="" cet="" agrément="" sera="" prolongée,="" sous="" réserve="" du="" renouvellement="" convention="" avec="" les="" collectivités="" concernées,="" jusqu'à="" date="" d'échéance="" cette="" et="" au="" plus="" tard="" jusqu'au="" juin="" 1993,="" que,="" 1992,="" le="" capital="" social="" société="" soit="" moins="" égal="" à="" f="" sa="" situation="" nette="" égale="" f).="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1988 modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:

<<Le Havre-Paris (jusqu'au 31 janvier 1992; la validité de cet agrément sera prolongée, sous réserve du renouvellement de la convention avec les collectivités concernées, jusqu'à la date d'échéance de cette convention et au plus tard jusqu'au 30 juin 1993, et sous réserve que, au 31 janvier 1992, le capital social de la société soit au moins égal à 1000000 F et sa situation nette au moins égale à 500000 F).>>