Arrêtent:
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JORF n°231 du 5 octobre 1990
Arrêté du 13 septembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret no 78-527 du 3 avril 1978 relatif à l'habillement des personnels des services extérieurs de la marine marchande,
Art. 1er. - L'indemnité de première mise prévue à l'article 4a du décret du 3 avril 1978 susvisé est fixée comme suit:
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855 F
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Agents du corps technique de contrôle des établissements de pêches maritimes
996 F
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Art. 2. - L'indemnité annuelle d'entretien prévue à l'article 4b du décret du 3 avril 1978 est fixée à 400 F.
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Art. 3. - L'arrêté du 6 mai 1988 fixant les taux des indemnités d'habillement des personnels des services extérieurs du ministère délégué chargé de la mer est abrogé.
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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 4-A ET 4-B DU DECRET 78527 DU 03-04-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
C. BERNET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI