JORF n°0245 du 17 octobre 2025

Article 4

Article 4

Le chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.