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Annexe

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Article 5

Mise en place d'un comité de suivi pour la bonne mise en œuvre de l'accord

JORF n°0243 du 19 octobre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur, durée et extension de l'accord sur les œuvres audiovisuelles de fiction

Résumé Cet accord sur les œuvres audiovisuelles de fiction commence le 1er novembre 2023, dure deux ans et peut être renouvelé, sauf si une partie le dénonce. Les signataires veulent qu'il soit étendu par un arrêté ministériel.

Entrée en vigueur, durée de l'accord et extension

a) L'accord s'applique aux œuvres audiovisuelles de fiction dont les contrats sont conclus à compter du 1er novembre 2023 ;

b) L'accord est signé pour une durée de deux ans à compter de sa signature.

Il pourra être renouvelé ultérieurement par tacite reconduction pour des périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au plus tard trois mois avant l'expiration de la période en cours ;

c) Les parties signataires demandent l'extension du présent accord par arrêté de la ministre en charge de la culture, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle.

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Entrée en vigueur, durée de l'accord et extension

a) L'accord s'applique aux œuvres audiovisuelles de fiction dont les contrats sont conclus à compter du 1er novembre 2023 ;

b) L'accord est signé pour une durée de deux ans à compter de sa signature.

Il pourra être renouvelé ultérieurement par tacite reconduction pour des périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au plus tard trois mois avant l'expiration de la période en cours ;

c) Les parties signataires demandent l'extension du présent accord par arrêté de la ministre en charge de la culture, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle.