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Arrêté du 13 octobre 2021

JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'un bien culturel prêté

Résumé Un tableau allemand prêté pour une exposition en France ne peut pas être saisi pendant le prêt.

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 13 octobre 2021, le bien culturel suivant :

- Louis GAUFFIER (1762-1801), Portrait du prince Augustus Frederick, futur duc de Sussex, 1793, huile sur toile, 88 × 69,5 cm, inv. : 2875,

appartenant à la Staatliche Kunsthalle, Karlsruhe, Allemagne,
prêté à l'exposition « UN VOYAGE EN ITALIE, LOUIS GAUFFIER » organisée et présentée au musée Fabre, Montpellier, du 6 mai 2022 au 4 septembre 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 novembre 2021 au 30 novembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

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Version 1

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 13 octobre 2021, le bien culturel suivant :

- Louis GAUFFIER (1762-1801), Portrait du prince Augustus Frederick, futur duc de Sussex, 1793, huile sur toile, 88 × 69,5 cm, inv. : 2875,

appartenant à la Staatliche Kunsthalle, Karlsruhe, Allemagne,

prêté à l'exposition « UN VOYAGE EN ITALIE, LOUIS GAUFFIER » organisée et présentée au musée Fabre, Montpellier, du 6 mai 2022 au 4 septembre 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 novembre 2021 au 30 novembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.