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Arrêté du 13 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la forme juridique d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté change la structure d'une société de notaires à Grasse pour qu'elle fonctionne comme une entreprise plus moderne.

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Modification de la structure juridique d'un office de notaires

Résumé. Un arrêté modifie la forme juridique d'une société de notaires à Grasse, passant d'une société civile professionnelle à une société d'exercice libéral par actions simplifiée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 octobre 2016, l'arrêté en date du 28 septembre 2016 nommant Mme MENARD (Stéphanie, Anne-Sophie) et Mme VIDAL (Audrey, Line, Noëlle) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « la société civile professionnelle Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires », lire : « la société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires ».

Arrêté du 13 octobre 2016