Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 50 du 26 février 2015, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Extension des effets d'un avenant sur le travail à temps partiel)Art. 2Extension des effets d'un avenant sur le travail à temps partielUn accord sur le travail à temps partiel devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la navigation de plaisance, mais il faut un accord d'entreprise pour réduire le délai de prévenance. est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail (Augmentation temporaire des heures de travail à temps partiel)Art. L.3123-22Augmentation temporaire des heures de travail à temps partielUn accord peut permettre d'augmenter temporairement les heures de travail d'un salarié à temps partiel, avec une majoration salariale., un accord d'entreprise ou d'établissement définisse les contreparties accordées au salarié en cas de réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.