JORF n°0243 du 20 octobre 2015

ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 50 du 26 février 2015, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 50 du 26 février 2015, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement définisse les contreparties accordées au salarié en cas de réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.