En vigueur depuis le 2 novembre 2014
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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.