Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2011, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 2011.