JORF n°0249 du 26 octobre 2010

Arrêté du 13 octobre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2010, M. Alain DAMECOUR, magistrat du premier grade, affecté à l'administration centrale de la justice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2010 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.