Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2010, M. Alain DAMECOUR, magistrat du premier grade, affecté à l'administration centrale de la justice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2010 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
1 version