JORF n°0249 du 26 octobre 2010

Arrêté du 13 octobre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2010, les magistrates dont les noms suivent sont admises, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
31 décembre 2010 :
Mme Sylvie FAUVET, épouse VAUZELLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
3 janvier 2011 :
Mme Isabelle MOUY, épouse TRIBOU, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance de Martigues.