La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 11 décembre 2003 du préfet de l'Yonne et la décision de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 18 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace en date du 21 novembre 2008, la délibération du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en date du 24 septembre 2008 et la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Loewel de Munster en date du 24 septembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 septembre 2009,
Arrête :
