JORF n°250 du 27 octobre 2006

Article 1

Article 1

Dans l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2006 susvisé, au lieu de : « Le code 3271159 est supprimé », lire : « Le code 3271159 est supprimé à compter du 28 février 2007. ».


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Version 1

Dans l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2006 susvisé, au lieu de : « Le code 3271159 est supprimé », lire : « Le code 3271159 est supprimé à compter du 28 février 2007. ».