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ARRETE du 13 octobre 2006

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :

l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif national du 3 décembre 1997, relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié, relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2006

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Extension d'avenants pour les pharmaciens

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoires deux avenants pour les pharmaciens et leurs employés, concernant le paritarisme et la négociation collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :

  • l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif national du 3 décembre 1997, relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié, relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

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En vigueur depuis le mardi 24 octobre 2006

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