JORF n°251 du 27 octobre 2005

Arrêté du 13 octobre 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005 :
Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : M. Collet (Patrick), M. Gladel (Jean-François) et M. Coquet (Pierre).
Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : Mme Lonne (Françoise), M. Bouffard (Dominique) et M. Delattre (Pierre).