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ARRETE du 13 octobre 2000

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs livreurs (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

du deuxième alinéa de l'article 5 (échéancier) du titre Ier ;

des termes " du négoce en gros de boissons alcoolisées regroupées sous le code APE 51.3 J " figurant à l'article 1er (champ d'application) du titre IV ;

du terme " 1999 " figurant au 1 du modèle d'attestation FIMO annexé à l'accord.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

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En vigueur depuis le 18 octobre 2000

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Formation obligatoire des chauffeurs livreurs dans certaines entreprises

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoire la formation des chauffeurs livreurs pour certains employeurs et salariés, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs livreurs (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

  • du deuxième alinéa de l'article 5 (échéancier) du titre Ier ;
  • des termes " du négoce en gros de boissons alcoolisées regroupées sous le code APE 51.3 J " figurant à l'article 1er (champ d'application) du titre IV ;
  • du terme " 1999 " figurant au 1 du modèle d'attestation FIMO annexé à l'accord.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

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En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2000

Source : Légifrance