JORF n°245 du 21 octobre 1999

Arrêté du 13 octobre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1999, est nommée présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation pour une période de trois ans : Mme Marais (Marie-Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

MME. MARAIS MARIE-FRANCOISE,EST NOMMEE PRESIDENTE TITULAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.