JORF n°255 du 3 novembre 1999

Arrêté du 13 octobre 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe).

M. GARDETTE ALEXANDRE,EST DESIGNE POUR SIEGER A LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. DUFRESNOY PHILIPPE.