JORF n°245 du 22 octobre 1998

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, Mme Mielnik-Meddah (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, Mme Mielnik-Meddah (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.